Formulaires et check-lists pour les travailleurs de l'union européenne (travail, assurance, installation...)

L'organisme Minor Digital nous renouvelle sa confiance et nous confie sa nouvelle campagne de communication en langue française. C'est une chance de pouvoir faire bénéficier la communauté française et francophone d'un contenu fiable (vérifié juridiquement), pédagogique et conçu par des experts.

Pour information, la dernière campagne d'information est sur le thème de la cessation d'emploi et le chômage en Allemagne => Voir le contenu 

Voici ci-dessous toutes les informations utiles pour ses premiers pas en Allemagne et les basiques à connaître pour simplifier l'installation, notamment profesionnelle. Le contenu écrit, les outils et les conseils appartiennent à Minor-Digital. Nous les avons repris afin de les mettre à disposition de notre communauté.  

Cependant, si vous souhaitez interagir sur le contenu des informations ci-dessous, vous pouvez liker, partager et/ou commenter chaque contenu en allant sur les posts de la page Facebook  de Conseil en migration 4.0. où vous retrouvez toutes les informations.

Une page Facebook à suivre pour tous les conseils utiles pour les nouveaux arrivants en Allemagne. D'ailleurs, vous pouvez utiliser le messenger de la page Conseil en migration 4.0 pour poser toutes vos questions. Un conseiller-juriste vous répondra en français.

1- A votre arrivée en Allemagne  

Nouveau en Allemagne ? Les premiers pas dans l’ordre :

1. Anmeldung – enregistrement d'un logement

Vous devez déclarer votre domicile auprès du Bureau d'inscription (Einwohnermeldeamt) ou auprès de votre Bureau local des citoyens (Bürgeramt) compétent. La procédure peut varier d'un Land à l'autre. C'est pourquoi vous devriez vous informer au préalable sur les sites web des bureaux des citoyens.

Pour ce rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :

Document d'identité

Formulaire d'inscription dûment rempli (varie selon le Land)

Attestation du logeur, remplie par le bailleur/propriétaire du logement.

N'oubliez pas qu'à chaque fois que vous changez de logement en Allemagne, une nouvelle inscription est nécessaire, même si le déménagement a lieu dans la même ville. Cette étape est obligatoire et s'appelle "Ummeldung".

 

2. adresse postale

Au cours des premières semaines, des administrations vous contacteront par écrit et vous enverront des documents importants par la poste, p. ex. :

Numéro d'identification fiscale (Steuer-ID) : Vous avez besoin du numéro d'identification fiscale pour pouvoir travailler en Allemagne.Celui-ci est créé automatiquement par l'Office central fédéral des impôts https://www.bzst.de/.../steuerlicheidentifikationsnummer... après votre inscription et envoyé par courrier à votre adresse. Aucune demande supplémentaire n'est nécessaire. La procédure dure quelques semaines. (Attention : numéro d'identification fiscale et numéro fiscal ne sont pas la même chose !)

Redevance audiovisuelle de ARD1, ZDF & Deutschlandradio.

La redevance audiovisuelle est une taxe obligatoire. Après avoir déclaré votre logement, vous devez mettre en place votre plan de paiement. La redevance s'élève actuellement à 18,36 €/mois par ménage. Si quelqu'un.e de votre ménage paie déjà la redevance, vous êtes alors dispensé de payer et vous devez communiquer son numéro de contribution au Service des contributions : https://www.rundfunkbeitrag.de/.../befreiu.../index_ger.html Le non-paiement peut entraîner des amendes. N'oubliez pas d'informer le Service des contributions si vous déménagez.

 

3. carte SIM allemande

Il est extrêmement important d'être joignable, surtout si vous cherchez un emploi en Allemagne et si vous souhaitez communiquer avec les administrations ou les autorités.

 

4. compte bancaire allemand

Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire d'avoir un compte bancaire allemand pour percevoir un salaire et des prestations sociales et payer les charges, cela peut parfois simplifier quelques processus.

 

5. Assurance maladie et autres assurances

L'assurance maladie est obligatoire pour les personnes résidant en Allemagne. Le type d'assurance ("légale" ou "privée") dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation professionnelle et familiale. Vous trouverez plus d’informations par ici https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/.../assurances

 

6. Le cas échéant, demander des prestations :

- Allocations familiales (voir check-list Allocations familiales)

- Allocations parentales (voir check-list Allocations parentales)

- Allocation de logement (Wohngeld)

- le cas échéant, commencer la recherche d'une crèche/école

 

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2- Formulaires et check-lists indispensables concernant le droit du travail 

⁉️ Dans l'intérêt de toutes les parties, le contrat de travail devrait être conclu par écrit (mais les contrats oraux sont également autorisés). Le contrat contient les accords ainsi que les droits et obligations des deux parties contractantes. En cas de litige, le contrat de travail écrit peut servir de preuve. A quoi faut-il faire attention lors de la conclusion d'un contrat de travail ? Cet article fournit des infos sur les éléments les plus importants.

✅Lieu Le travail

s'effectue généralement au siège de l'employeur, les déplacements fréquents doivent être fixés dans le contrat de travail. La réglementation du télétravail doit également être clarifiée.

✅Période d'essai

La période d'essai sert à tester l'aptitude des salarié.es à occuper le poste et ne peut pas dépasser 6 mois, conformément à l'article 622, paragraphe 3, du Code civil allemand (BGB). Pendant la période d'essai, un délai de préavis légal de deux semaines s'applique pour les deux parties en cas de résiliation.

✅Début et fin de l’emploi

Le contrat de travail devrait mentionner le début de la relation de travail. C'est à partir de cette date que naissent des droits réciproques entre vous et l'employeur. De plus, l'emploi pourrait être à durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, pour que la durée déterminée soit valable, elle doit être convenue par écrit. Un contrat de travail à durée déterminée prend fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue, il n'est pas nécessaire de le résilier.

✅Description du travail

La nature de l'emploi doit être précisée de manière concrète et aussi détaillée que possible. La description a une incidence sur vos futures tâches que l'employeur peut vous confier en vertu de son droit de donner des instructions. Dans certains cas, vous pouvez refuser des tâches qui sont atypiques et excessives sur la base de la description de l'emploi.

✅Horaire de travail et heures supplémentaires

Le temps de travail est indiqué par un nombre d'heures par semaine. Si vous ne pouvez/voulez pas travailler certains jours, cela doit également être mentionné dans le contrat. Faites attention aux dispositions sur les heures supplémentaires : ces règles doivent être équitables, c’est-à-dire les heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées par du temps libre.

✅Congé

Selon la loi fédérale sur les congés (Bundesurlaubsgesetz), tou.tes les salarié.es travaillant cinq jours par semaine en Allemagne ont droit à un minimum de 20 jours de congés par an. Ce droit n'est pas négociable, ce qui signifie que les congés doivent être accordés et ne peuvent pas être "achetés".

✅Rémunération et paiements spéciaux

La rémunération est indiquée sous la forme d'un salaire horaire ou mensuel. Vous êtes tenu de fournir des prestations préalables : d'abord le travail, puis le salaire après la période convenue. Le moment où le salaire est versé peut être déterminé dans le contrat de travail ou une convention collective. Les paiements spéciaux, tels que le 13e salaire, la prime de Noël ou de vacances, doivent également être convenus.

✅Délais de préavis

Les délais de préavis légaux se trouvent dans l'art. 622 du Code civil allemand (BGB). Toutefois, si l’on veut convenir des délais de préavis plus longs, ceux-ci doivent être stipulés dans le contrat. Vous avez des questions ? Nous y répondrons dans les commentaires !

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Faire sa demande de paiement du salaire 

modèle en français : https://minor-digital.de/.../CADS_Aufforderung...

 

BONUS ! Les démarches à effectuer avant et après la naissance d'un enfant => document de synthèse en français

Points abordés : Reconnaissance de paternité, Inscription au Standesamt, information grossesse employeur, inscription clinique, suivi après grossesse, Elternzeit, Elterngeld, Kindergeld, éducation, inscription crêche...

4 - Le départ de l'Allemagne approche : les démarches indispensables ! 

Faire la résiliation de l'affiliation à l'assurance maladie obligatoire 

modèle en français: https://minor-digital.de/.../CADS_Ausserorderntliche...

 

Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus nécessaire de résilier son contrat pour changer de caisse maladie : la caisse maladie que vous avez choisie informe votre ancienne caisse maladie de votre changement.

 

Seuls les membres qui souhaitent quitter l'assurance maladie, p. ex. en raison d'un départ de l’Allemagne, doivent résilier leur contrat auprès de leur ancienne caisse maladie.

 

Vous trouverez un modèle en allemand pour résilier votre assurance maladie par ici : https://minor-digital.de/.../CADS_Kuendigung-Krankenkasse...

 

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